Focus Crédit Impôt Innovation

Le crédit d’impôt innovation est une mesure fiscale réservée aux PME. Ces dernières peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 30 % des dépenses nécessaires à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux.

  • Si celui-ci fait progresser l’état de l’art au sens de la définition fiscale, c’est à dire les connaissances scientifiques et techniques disponibles au début des travaux, votre projet est probablement éligible au CIR.
  • Si celui-ci permet de concevoir ou réaliser un prototype ou une installation pilote d’un produit nouveau au sens de la définition fiscale, votre projet est probablement éligible au CII.
    La définition fiscale exige notamment que le prototype ou l’installation pilote présente des performances supérieures sur le plan technique, des fonctionnalités, de l’ergonomie ou de l’écoconception par rapport aux produits commercialisés par vos concurrents à la date de début des travaux.

Points d’attention

  • Seule la partie technologique d’une innovation de service est éventuellement éligible au CII.
  • Seules les dépenses allant de la conception à la réalisation d’un prototype ou d’une installation pilote d’un produit nouveau sont éligibles au CII. Les dépenses concernant la phase de production d’un prototype ou d’une installation pilote d’un produit nouveau ne sont pas éligibles au CII (plus d’informations).

source : Portail de la Direction Générale des Entreprises.

Quelques commentaires :

• Ce dispositif reste sous utilisé par les PME en raison probablement de la difficulté d’appréhender la difficulté et le temps d’élaboration des dossiers.

•Dès le 1er janvier 2023, son plafond a été réhaussé à 120 000 € /an / société

•A savoir enfin que le crédit d’impôt se transforme en une subvention en cas d’exercice déficitaire.

•L’innovation nécessaire porte sur la nouveauté apporté sur le marché et non sur la technologie ! Néanmoins, il porte sur une amélioration concernant au moins l’un des points suivants :

1° Des performances supérieures sur le plan technique

2° Des performances supérieures sur le plan de l’éco-conception

3° Des performances supérieures sur le plan de l’ergonomie

4° Des performances supérieures sur le plan des fonctionnalités


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