Comment distinguer un projet CIR d’un projet CII si ce dernier contient des performances supérieures en termes de technicité ??
(👉 je vais parler pour le cas des SaaS)
On parle souvent du Crédit d’Impôt Innovation (CII) pour les logiciels SaaS, mais un point continue de faire trébucher beaucoup de dossiers :
👉 la ligne de crête entre CII et CIR.
🔹 CIR
On est dans la recherche : levée d’incertitudes scientifiques ou techniques, production de connaissances nouvelles, état de l’art au sens académique.
🔹 CII
On est dans le produit : conception d’un produit nouveau présentant des performances supérieures, sans rupture scientifique, mais avec une technicité supérieure.
⚠️ Là où ça se complique, c’est que la technicité supérieure du CII n’est pas de la R&D.
On ne parlera pas alors :
de “verrous scientifiques”,
d’“avancées algorithmiques” par rapport à l’état de la science,
ni une comparaison à la littérature de recherche.
✅ En CII logiciel, la technicité supérieure, c’est :
un effort d’ingénierie de conception élevé,
des choix techniques non triviaux,
une complexité maîtrisée au niveau produit,
et ce comparée aux solutions existantes sur le marché, pas à l’état de l’art académique.
💡 Et d’ailleurs pour distinguer fonctionnalités nouvelles et technicités (les 2 critères les plus communément utilisés en CII pour prouver la performance supérieure, les fonctionnalités répondent à la question « qu’est-ce que fait le produit ? »
La technicité supérieure (CII) répond à « pourquoi sa conception a nécessité un effort technique supérieur à un logiciel équivalent ? »
👉 Trop “simple” = rejet pour absence de technicité.
👉 Trop “R&D” = confusion avec le CIR, voire rejet du CII.
Cette ligne de crête est fine, mais elle est déterminante pour sécuriser un dossier CII SaaS.

Performances « supérieures en termes de technicité » : est-on dans le cadre du CII ou du CIR ??
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