La LFSS (Loi de financement de la sécurité sociale) a été publiée ce weekend, avec des dispositions qui concernent directement le statut de Jeune Entreprise Innovante.
En parallèle, la loi de finances pour 2025 (LF25), publiée il y a deux semaines, porte sur plusieurs dispositifs majeurs : CIR, CII, CIC, CIJV et IPBox.
Après cinq mois de rebondissements, voici enfin la synthèse de ces deux lois.
1. Statut JEI
(LOI n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025)
- Volet social maintenu pour les JEI (article 22, V)
- Augmentation du seuil de R&D : il passe de 15 % à 20 %
2. Crédit d’impôt recherche (CIR)
(articles 55 & 56, LOI n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025)
- Maintien des dépenses de normalisation
- Suppression du statut Jeune docteur
- Réduction du taux des frais de fonctionnement, qui passe de 43 % à 40 %
- Suppression des dépenses de veille technologique
- Suppression des dépenses liées aux brevets (dépôt, maintien, défense, immobilisations)
- Élargissement de la définition des aides publiques pour inclure les « personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public » ; l’assiette du CIR s’en trouve donc diminuée
- Le taux reste inchangé à 30%
3. Crédit d’impôt innovation (CII)
(article 56)
- Prorogation jusqu’en 2027 inclus
- Diminution du taux, qui passe de 30 % à 20 %
- Aucun frais de fonctionnement (et cela depuis 2023)
4. Crédit d’impôt collection (CIC)
(article 57)
- Prorogation jusqu’en 2027 inclus
5. Crédit d’impôt jeux vidéo (CIJV)
(article 104)
- Prorogation jusqu’en 2031 inclus
6. Régime IPBox
- Aucune modification
A noter
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