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Réponse de Invest Innove
Merci Claire pour ce commentaire positif : )
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FAQ
Je n’ai pas d’IS cette année, puis-je tout de même prétendre au CII ?
Tout à fait, le Crédit Impôt Innovation devient une subvention en cas d’IS nul.
J’ai fait réaliser mes travaux principalement par un prestataire. Est-ce que cela m’octroie l’aide ?
Il est possible d’intégrer les dépenses de prestation dans l’assiette directement sous forme de charge si celui-ci est « agréé CII » ou, s’il ne l’est pas, il est possible d’intégrer les dotations aux amortissements si les travaux inhérents servent à la conception du prototype.
Quelle loi fiscale définit le calcul du Crédit Impôt Innovation (CII)?
Le calcul du Crédit Impôt Innovation (CII) est défini par l’article de loi : Article 244 quater B II-k du Code générale des impôts.
Cet article de loi porte à la fois sur le Crédit Impôt Innovation (CII) en faveur de l’innovation produit et le Crédit Impôt Recherche (CIR) en faveur des dépenses de recherche scientifique et technique .
Puis-je prétendre au CIR et au CII ?
oui, une entreprise peut bénéficier des deux dispositifs si tant est que les charges soient ventilées dans l’un OU l’autre des dispositifs, fonction de leur nature. On tendra à maximiser les charges au CIR (plus incitatif) sur les travaux de levées d’incertitudes et ne mettre que les dépenses relatives au prototypage final côté CII.
Quelles sont les chiffres statistiques quant aux montants moyens déclarés ?
L’écart type est large, une entreprise peut déclarer quelques milliers d’euros en CII et pourra obtenir jusqu’à 120 000 € par an.
|
|
CIR |
CII |
IPBOX |
|
Nb entreprises déclarantes |
23 000 |
8 800 |
639 |
|
Montant global |
7.5 Md€ |
250 M€ |
770 M€ |
|
Montan moyen |
326 000 € |
28 400 € |
1 200 000 € |
Source : projet de loi de finances 2022.