La loi de finances 2026 a été définitivement adoptée le 2 février 2026 — via l’article 49.3, comme l’année précédente — puis promulguée au Journal Officiel dans la nuit du 19 au 20 février.
Pour les entreprises innovantes, la conclusion est plus rassurante que ce que les débats parlementaires laissaient craindre : les dispositifs structurants sont maintenus. Mais les règles restent plus exigeantes qu’en 2024, et la vigilance documentaire est plus importante que jamais.
Voici ce qui change concrètement.
🔹 CIR — Enfin un peu de répit
Après les modifications importantes de la LF 2025 (suppression des frais de brevet, de la veille technologique, fin du doublement jeune docteur, baisse des frais de fonctionnement de 43 à 40 %), la loi de finances 2026 ne touche pas au CIR.
Le taux reste à 30 % jusqu’à 100 M€ de dépenses, 5 % au-delà. Les frais de fonctionnement restent à 40 % des dépenses de personnel.
Le Sénat a rejeté plusieurs amendements pourtant adoptés en commission des finances à l’Assemblée :
👉 pas de « CIR vert »
👉 pas de réintroduction des frais de brevets
👉 pas d’ajout des dépenses GPU/CPU pour l’IA
👉 pas de rétablissement du bonus jeune docteur
Ce sont des occasions manquées, mais au moins le cadre ne se dégrade pas davantage.
⚠️ Point d’attention pour les déclarations 2025 (à déposer en 2026) : l’exercice 2025 se calcule en deux tranches distinctes — avant le 16 février 2025 (règles 2024) et à partir du 16 février 2025 (nouvelles règles). Deux lignes de calcul à bien distinguer dans votre déclaration 2069-A-SD.
🔹 CII — Taux à 20 %, mode d’emploi
Pas de nouvelle modification non plus côté CII. Les chiffres issus de la LF 2025 restent applicables :
✅ Taux : 20 % (contre 30 % jusqu’en 2024)
✅ Plafond : 80 k€/an (contre 120 k€ en 2024)
✅ Prorogé jusqu’au 31 décembre 2027
Le CII reste réservé aux PME et continue de couvrir les phases d’innovation proches du marché : prototypes, démonstrateurs, logiciels nouveaux différenciants.
💡 Les années 2023 et 2024 restent très intéressantes à valoriser : elles étaient à 30 % avec un plafond de 120 k€. Si vous n’avez pas encore déposé votre CII pour ces exercices, le délai de réclamation est de 3 ans. Ne laissez pas ces créances dormir.
À ne pas oublier : les dépenses de propriété intellectuelle (brevets, etc.) supprimées du CIR depuis le 16 février 2025 restent éligibles au CII pour les PME, pour les factures postérieures à cette date. Un glissement qui peut représenter une opportunité concrète.
🔹 JEI — Stable, mais un nouveau statut arrive : la JEII
Le seuil de dépenses R&D pour le statut JEI reste à 20 % des charges déductibles. Plusieurs tentatives de le relever à 25 % n’ont pas abouti — bonne nouvelle pour les entreprises en croissance.
Nouveauté : la loi crée le statut de Jeune Entreprise d’Innovation à Impact (JEII), applicable aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2026. Ce statut vise les PME :
👉 engageant entre 5 % et 20 % de dépenses R&D éligibles (CIR ou CICo)
👉 relevant de l’économie sociale et solidaire (ESS) ou du régime d’utilité sociale
La JEII ouvre droit aux mêmes avantages que la JEI, notamment le remboursement immédiat des créances CIR, CII et CICo. Le régime est limité dans le temps jusqu’au 1er janvier 2029.
⚠️ Rappel sur le statut JEI : il ne s’acquiert pas une fois pour toutes. Il se re-qualifie exercice par exercice. Si votre masse salariale non-R&D a augmenté, votre ratio peut glisser sous les 20 % sans signal d’alarme automatique. Un suivi trimestriel s’impose.
🔹 CICo — 3 ans de visibilité supplémentaires
Le Crédit d’Impôt pour la Recherche Collaborative (CICo) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2028, pour les contrats de collaboration de recherche conclus avant cette date.
C’est une excellente nouvelle pour les entreprises qui travaillent en partenariat avec des laboratoires ou des universités. Ce dispositif reste sous-utilisé par rapport à ce qu’il peut apporter — surtout depuis la suppression du doublement de sous-traitance publique dans le CIR en 2022.
🔹 C3IV — Prolongé et recalibré pour l’industrie verte
Le Crédit d’Impôt pour les Investissements dans l’Industrie Verte (C3IV) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2028. Les taux sont légèrement abaissés (- 5 points), mais le dispositif est corrigé sur plusieurs points techniques qui facilitent son application pratique.
Pour les entreprises industrielles engagées dans la décarbonation (batteries, pompes à chaleur, éolien, solaire, électrolyseurs), c’est une visibilité précieuse sur leur plan d’investissement.
⚠️ Les 5 erreurs à éviter en 2026
Avec des règles qui ont changé en 2025 et qui s’appliquent maintenant en année pleine, voici ce que je vois le plus souvent dans les dossiers :
1️⃣ Inclure encore les frais de brevet dans l’assiette CIR
Ces dépenses sont supprimées depuis le 16 février 2025. Elles restent éligibles au CII si vous êtes PME, mais pas au CIR.
2️⃣ Mal découper l’exercice 2025 en deux tranches
Les nouvelles règles CIR ne s’appliquent qu’à compter du 16 février 2025. Deux calculs distincts sont nécessaires dans la même déclaration.
3️⃣ Sous-documenter les projets
Le Guide CIR 2025 (MESR) a revu en profondeur la trame documentaire attendue — pour la première fois depuis 2018. La notion d’activité « indispensable » est désormais définie avec 4 critères cumulatifs. Un dossier mal structuré est aujourd’hui plus facilement rejeté en contrôle.
4️⃣ Ne pas vérifier son éligibilité JEI chaque exercice
Le statut JEI se re-qualifie exercice par exercice. Une hausse du CA ou des embauches non-R&D peut faire basculer le ratio sous les 20 % sans que vous le voyiez venir.
📅 Les dates clés à retenir
→ 20 février 2026 : promulgation de la LF 2026, entrée en vigueur des nouvelles dispositions
→ Avril-mai 2026 : dépôt des déclarations CIR/CII 2025 (exercices calés sur l’année civile)
→ Avant le 31/12/2028 : limite pour conclure des contrats CICo et obtenir un agrément C3IV
En résumé : la LF 2026 est clairement moins agressive que celle de 2025. Les dispositifs ne disparaissent pas — ils deviennent plus sélectifs. La qualité du dossier et l’anticipation font désormais toute la différence entre une déclaration qui passe et une qui génère un redressement.
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