Sous-traiter ses travaux de R&D ou d’innovation à un prestataire externe, c’est courant. Mais pour que ces dépenses intègrent l’assiette de votre Crédit d’Impôt Recherche ou Innovation, une condition s’impose : le prestataire doit être officiellement agréé par le MESRI. Une liste officielle existe — mais elle est d’une discrétion remarquable sur le web. Cet article vous explique ce que l’agrément implique réellement, et où trouver la base.
1. L’agrément CIR/CII : de quoi parle-t-on ?
L’agrément est délivré par le ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESRI) et conditionne l’éligibilité des dépenses de sous-traitance privée dans l’assiette CIR ou CII de l’entreprise donneuse d’ordre.
Sans agrément, un prestataire privé ne peut pas faire valoir ses prestations comme dépenses éligibles chez son client (peu importe la qualité réelle de son travail ou sa légitimité technique. À noter : les organismes publics de recherche type CNRS, universités, CEA, etc. sont éligibles sans passer par ce mécanisme d’agrément.
Les catégories principales concernées :
- Les organismes experts (cabinets de conseil R&D, experts sectoriels)
- Les bureaux de style et stylistes (pour la CII, spécifique aux secteurs mode/design)
2. Ce que l’agrément ne garantit PAS — le piège classique
C’est le point que beaucoup d’entreprises ratent.
L’agrément est une condition nécessaire, pas suffisante. Il ouvre la porte à l’éligibilité, il ne la valide pas automatiquement.
Les travaux sous-traités doivent toujours :
- Répondre aux critères Frascati pour le CIR (caractère de recherche fondamentale, appliquée ou développement expérimental)
- Ou correspondre à des travaux d’innovation réels et documentés pour le CII
- Être tracés et justifiables en cas de contrôle fiscal
En clair : signer un contrat avec un prestataire agréé sans vérifier la nature réelle des prestations et leur documentation, c’est construire un dossier fragile.
3. La base officielle des agréés : enfin le lien
La liste des prestataires agréés est publiée sur le portail open data du MESRI. Elle est officiellement publique, mais pas forcément aisée à trouver via une recherche Google classique.
👉 Accéder à la base officielle des organismes agréés CIR/CII
La base permet de filtrer par type d’organisme, secteur et localisation. Elle est mise à jour régulièrement -> pensez à la consulter directement plutôt que de vous fier à une liste tierce potentiellement obsolète.
Si vous êtes une PME qui sous-traite de la R&D ou de l’innovation
Avant de signer avec un prestataire, vérifiez :
- Son statut d’agréé dans la base MESRI ci-dessus (nom exact, agrément en cours de validité)
- Que les prestations prévues correspondent bien à des travaux éligibles selon votre dossier CIR/CII
- Que le contrat et les livrables sont suffisamment documentés pour un éventuel contrôle
Vous souhaitez un regard extérieur sur la structuration de vos dépenses sous-traitées ? → Contact
Si ous êtes un prestataire et souhaitez obtenir l’agrément
L’agrément CIR/CII vous permet d’être référencé officiellement et de rendre vos prestations éligibles dans l’assiette fiscale de vos clients. C’est un argument commercial réel, notamment vis-à-vis des PME structurées.
La demande s’effectue auprès du MESRI (DGRI), et nécessite de justifier :
- De vos compétences techniques dans les domaines couverts
- De la nature des travaux que vous réalisez (conformité Frascati ou critères CII)
Les délais d’instruction sont très variables : de quelques semaines à plus d’un an, selon la rareté de l’expertise requise pour instruire votre dossier. Ce délai dépend aussi directement de la qualité et de la complétude du dossier soumis : un dossier mal cadré génère des demandes de compléments qui allongent significativement la procédure. C’est précisément là qu’un accompagnement en amont fait la différence.
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