Le Crédit Impôt Innovation est le dispositif fiscal dédié aux PME qui conçoivent de nouveaux produits, procédés ou services — sans nécessairement mener des travaux de recherche fondamentale. Là où le CIR récompense l’effort de R&D, le CII récompense l’effort d’innovation : la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux pour le marché.
À 20 % des dépenses éligibles, le CII peut représenter jusqu’à 80 000 € de crédit d’impôt par an pour une PME — souvent cumulable avec le CIR sur des projets distincts.
Chez Invest Innove, nous prenons en charge les dimensions comptables, techniques et administratives de votre dossier CII. Un seul consultant expérimenté porte l’ensemble de l’analyse — ce qui évite les angles morts entre interlocuteurs, optimise le chiffrage et vous fait gagner un temps précieux.
Qu’est-ce que le Crédit Impôt Innovation ?
Le CII est défini à l’article 244 quater B II-k du Code général des impôts. Il permet aux PME au sens communautaire de récupérer 20 % de leurs dépenses d’innovation, dans la limite de 400 000 € de dépenses éligibles par an (soit 80 000 € de crédit d’impôt maximum).
La distinction fondamentale avec le CIR tient à la nature des travaux :
- CIR → incertitude scientifique ou technique à lever (on ne sait pas si c’est faisable)
- CII → nouveauté pour le marché (le produit n’existe pas encore sous cette forme commerciale)
Autrement dit, le CII couvre la phase de conception et prototypage d’un produit nouveau, là où le CIR couvre les travaux amont de recherche qui ont permis de le rendre possible. Les deux dispositifs peuvent se cumuler sur des périmètres distincts.
Votre entreprise est-elle éligible au CII ?
Le CII est exclusivement réservé aux PME au sens de la réglementation européenne :
- Moins de 250 salariés
- Chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€ ou total bilan inférieur à 43 M€
Au-delà de ces critères de taille, votre projet doit viser la conception d’un nouveau produit répondant à deux conditions cumulatives :
- Le produit n’est pas encore commercialisé sur le marché
- Il présente des performances supérieures aux produits existants sur au moins un critère : technique, ergonomie, éco-conception ou fonctionnalités
La question à se poser : « Ce que nous concevons existe-t-il déjà sur le marché avec des performances comparables ? » Si la réponse est non sur au moins un axe, vous êtes potentiellement dans le périmètre du CII.
Quelles dépenses sont prises en compte ?
La structure des dépenses éligibles au CII est identique à celle du CIR :
Dépenses de personnel
Salaires bruts des salariés affectés aux projets d’innovation, majorés des charges patronales (~40 %) et des frais de fonctionnement (43 % du salaire brut chargé), proratisés au temps consacré aux travaux d’innovation.
Dépenses externalisées
Travaux confiés à des prestataires agréés CII (même agrément que pour le CIR, délivré par le MESRI) ou à des organismes publics. Seuls les prestataires privés agréés ouvrent droit au CII — vérifiez l’agrément de vos sous-traitants avant de les engager.
Dotations aux amortissements
Matériel et équipements utilisés pour les projets d’innovation, au prorata de leur utilisation réelle.
Plafond à retenir : la base de calcul est plafonnée à 400 000 € de dépenses par an. Au-delà, les dépenses supplémentaires n’ouvrent pas droit au CII (mais peuvent éventuellement relever du CIR si les travaux sont de nature R&D).
Comment est calculé votre CII ?
Le taux est de 20 % des dépenses éligibles pour les PME en France métropolitaine. Les entreprises situées dans les DOM bénéficient d’un taux majoré de 40 %.
Exemple concret : 2 ingénieurs à 45 000 € brut annuel, consacrant 80 % de leur temps à la conception d’un nouveau produit :
(2 × 45 000 × 1,40 × 1,43) × 0,80 × 0,20 = 28 990 € de CII
Ajoutez les éventuelles dépenses externalisées et vous obtenez le montant total. Si des subventions ont été perçues pour ces mêmes travaux, elles viennent en déduction de la base avant application du taux.
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CII et secteurs innovants : SaaS, robotique, jeux vidéo
Éditeurs SaaS et logiciels
Un nouveau module fonctionnel apportant des performances supérieures à l’existant peut relever du CII, là où les travaux amont sur les algorithmes relèvent du CIR. La délimitation précise entre les deux périmètres est clé : elle conditionne à la fois l’éligibilité et l’optimisation globale du crédit d’impôt.
Robotique et automatisation
La conception d’un nouveau système robotique ou d’une installation pilote innovante entre typiquement dans le périmètre du CII — à condition que le produit final se distingue des solutions existantes sur le marché par ses performances techniques, son ergonomie ou ses capacités.
Jeux vidéo
Les nouvelles mécaniques de jeu, les moteurs graphiques innovants ou les expériences utilisateur inédites peuvent relever du CII dès lors qu’elles constituent une innovation produit pour le marché. Le CII et le Crédit d’Impôt Jeu Vidéo (CIJV) répondent à des logiques distinctes et peuvent se cumuler dans certaines configurations.
CIR + CII : une stratégie de financement combinée
Pour de nombreuses PME innovantes, la réponse optimale n’est pas CIR ou CII — c’est CIR et CII, sur des périmètres de travaux bien délimités.
La règle est simple : une même dépense ne peut pas figurer dans les deux assiettes simultanément. En revanche, si votre feuille de route comprend à la fois des travaux de R&D amont (incertitude technique) et des travaux de conception produit aval (prototypage d’une innovation marché), les deux dispositifs s’appliquent sur leurs périmètres respectifs.
C’est précisément là qu’un accompagnement comptable, technique et administratif intégré prend tout son sens : la ventilation optimale des charges entre CIR et CII ne s’improvise pas. Elle se construit dès le départ, avec une connaissance fine de vos projets et une maîtrise des deux référentiels fiscaux.
Pourquoi confier votre dossier CII à un consultant expérimenté ?
Le CII est souvent perçu comme plus simple que le CIR. C’est une erreur. Si la qualification technique est parfois moins complexe, la frontière entre innovation éligible et évolution ordinaire du produit est régulièrement contestée lors des contrôles.
Un dossier CII solide nécessite :
- Une description précise de ce qui rend le produit nouveau et supérieur par rapport à l’existant sur le marché
- Une documentation technique du processus de conception et de prototypage
- Une comptabilité analytique permettant d’isoler les dépenses d’innovation des dépenses courantes de développement
Chez Invest Innove, vous travaillez directement avec un consultant senior qui maîtrise simultanément les aspects comptables (chiffrage de l’assiette), techniques (qualification des travaux) et administratifs (structure du dossier, relations avec l’administration). Cette approche intégrée évite les pertes d’information entre interlocuteurs et vous fait gagner un temps considérable dans la constitution du dossier.
Avec plus de 25 millions d’euros d’aides obtenues sur 250 projets, dont de nombreux combinant CIR et CII, nous savons construire des dossiers qui tiennent la distance.
FAQ — Crédit Impôt Innovation
Quelle est la différence entre le CIR et le CII ?
Le CIR couvre les travaux de R&D impliquant une incertitude scientifique ou technique — on ne sait pas si c’est réalisable. Le CII couvre la phase de conception et prototypage d’un produit nouveau pour le marché — on sait que c’est faisable, mais le produit n’existe pas encore sous cette forme avec ces performances. Les deux dispositifs peuvent se cumuler sur des périmètres distincts.
Le CII est-il cumulable avec d’autres aides publiques ?
Oui, le CII est cumulable avec des subventions BPI, régionales ou européennes, à condition que celles-ci soient déduites de la base de calcul avant application du taux de 20 %. Le montant net de CII restera positif dans la quasi-totalité des cas.
Peut-on bénéficier du CII si on fait déjà du CIR ?
Oui, dès lors que les dépenses sont ventilées entre les deux dispositifs et qu’aucune charge ne figure dans les deux assiettes. C’est même une stratégie recommandée pour les PME dont les projets comportent à la fois des travaux R&D et des travaux de conception produit.
Le CII est-il remboursable en cash ?
Oui. Comme le CIR, le CII est immédiatement restituable aux PME, même en l’absence d’impôt sur les sociétés à payer. C’est un avantage de trésorerie immédiat, particulièrement précieux pour les entreprises en phase de croissance ou d’investissement.
Qu’est-ce qu’un prestataire agréé CII ?
Un prestataire agréé CII est un organisme privé ayant reçu l’agrément du MESRI (Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation). Les factures émises par ces prestataires pour des travaux d’innovation entrent dans la base de calcul du CII. Les organismes publics (laboratoires, universités) n’ont pas besoin d’agrément spécifique.
Quelle est la durée d’un accompagnement CII ?
La constitution d’un premier dossier prend généralement 3 à 6 semaines. Les années suivantes, la reconduction est beaucoup plus rapide, l’essentiel de la méthodologie et de la documentation étant déjà en place.
Faisons le point ensemble
Vous êtes une PME et vous concevez de nouveaux produits ou procédés ? Parlons-en — un premier échange gratuit suffit souvent à identifier si le CII s’applique à votre situation et pour quel montant.