La LFSS (Loi de financement de la sécurité sociale) a été publiée, avec des dispositions qui concernent directement le statut de Jeune Entreprise Innovante.
En parallèle, la loi de finances pour 2025 (LF25), porte sur les nouveautés de plusieurs dispositifs majeurs : CIR, CII, CIC, CIJV et IPBox.
Après cinq mois de rebondissements, voici enfin la synthèse de ces deux lois.
1. Statut JEI
(LOI n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025)
- Volet social maintenu pour les JEI (article 22, V)
- Augmentation du seuil de R&D : il passe de 15 % à 20 %
2. Crédit d’impôt recherche (CIR)
(articles 55 & 56, LOI n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025)
- Maintien des dépenses de normalisation
- Suppression du statut Jeune docteur
- Réduction du taux des frais de fonctionnement, qui passe de 43 % à 40 %
- Suppression des dépenses de veille technologique
- Suppression des dépenses liées aux brevets (dépôt, maintien, défense, immobilisations)
- Élargissement de la définition des aides publiques pour inclure les « personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public » ; l’assiette du CIR s’en trouve donc diminuée
- Le taux reste inchangé à 30%
3. Crédit d’impôt innovation (CII)
(article 56)
- Prorogation jusqu’en 2027 inclus
- Diminution du taux, qui passe de 30 % à 20 %
- Aucun frais de fonctionnement (et cela depuis 2023)
4. Crédit d’impôt collection (CIC)
(article 57)
- Prorogation jusqu’en 2027 inclus
5. Crédit d’impôt jeux vidéo (CIJV)
(article 104)
- Prorogation jusqu’en 2031 inclus
6. Régime IPBox
- Aucune modification -> se rendre sur la page dédiée pour tout savoir sur IPBox.
A noter
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