Focus : Le Crédit Impôt Innovation

Définition

 

La Loi de finances 2013 a instauré un nouveau dispositif pour les PME uniquement, le Crédit Impôt Innovation :

  • Sont prises en compte les dépenses de l’entreprise pour la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux et ce  à hauteur de 20% de « l’assiette éligible », elle-même plafonnée à 400 000€.
  • Le crédit d’impôt, qui se transforme en subvention de l’Etat lorsque l’impôt sur les sociétés est soldé, est donc plafonné à 80 000€.

En l’occurrence, ce dispositif se veut complémentaire au Crédit Impôt Recherche, qui vise lui à soutenir les activités de levées d’incertitudes d’ordre technologique, alors que le CII soutient la conception de produits nouveaux sur le marché.

Cette notion de nouveauté propre au CII se définit à travers 4 principaux axes :

1° Des performances supérieures sur le plan technique

2° Des performances supérieures sur le plan de l’éco-conception

3° Des performances supérieures sur le plan de l’ergonomie

4° Des performances supérieures sur le plan des fonctionnalités

Le « produit »nouveau qui est prototypé doit être un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions cumulatives suivantes :

– pas encore mis à disposition sur le marché ;

se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.

Le schéma suivant permet de valider son éligibilité :

diagrammecii2

 

Ce dispositif est de bonne augure pour les sociétés du logiciel notamment, dont les déclarations CIR sont de plus en plus contestées. En effet, ce domaine est soumis à des évolutions extrêmement rapides et porte le plus souvent sur de l’assemblage de briques technologiques plutôt que sur de la levée d’incertitudes techniques.  En effet dans le domaine, les questions portent plus sur le temps ou les moyens nécessaires pour arriver à ses fins que sur la faisabilité du produit final…

Il est fortement recommandé de réaliser une étude de marché au début des travaux (si possible par un cabinet externe bien que cela ne soit pas obligatoire). La portée géographique de la notion de nouveauté pour le marché dépend de l’environnement concurrentiel dans lequel opère l’entreprise, et peut donc inclure des entreprises nationales et internationales.

Donc, pour qu’il y ait innovation, un produit ne doit pas déjà avoir été mis en œuvre par d’autres agents économiques opérant dans le même environnement concurrentiel : il faut que le produit soit nouveau sur le marché considéré. La progression des performances doit donc être mesurée par rapport à la référence constituée par l’offre de produits existants sur le marché considéré à la date du début des travaux d’innovation.

Pensez à y inclure des références datées et extérieures à votre entreprise afin de constituer une preuve de la nouveauté de votre prototype. Il faut porter une attention toute particulière aux critères utilisés pour délimiter le marché dans l’étude.

Si vous considérez que le marché est nouveau, il vous est recommandé de bien décrire les besoins non actuellement couverts par le marché que vous allez créer grâce à votre produit.

La société doit être en mesure d’identifier les objectifs visés, les performances à atteindre par rapport aux performances des produits concurrents. On peut présenter un tableau comparatif de performances sur les plans de la technicité, fonctionnalité, éco-conception, ergonomie.

Ce qui est déterminant , c’est donc l’état du marché, les objectifs visés et des performances à atteindre minimales pour votre projet, et c’est ce qui permettra de reconnaître le caractère d’innovation de votre projet.

Exemples

 

1° Des performances supérieures sur le plan technique

Exemple 1 : Utilisation des techniques issues de jeux vidéo pour améliorer l’attractivité des logiciels éducatifs.

Exemple 2 : Conception d’une prothèse auditive améliorant le signal auditif.

  2° Des performances supérieures sur le plan de l’éco-conception

Exemple 1 : Un nouveau matériau issu du recyclage (éco-conception relative à la phase d’élaboration du produit).

Exemple 2 : Un produit dont l’encombrement est revu pour réduire les coûts de transport (éco-conception relative à la phase de transport du produit).

  3° Des performances supérieures sur le plan de l’ergonomie

Exemple 3 : Une application ou un module d’extension permettant de composer des messages électroniques en utilisant la reconnaissance de mouvements.

Exemple 2 : Un produit sur lequel des études ergonomiques ont été menées dans le but de faciliter son utilisation ambidextre.

  4° Des performances supérieures sur le plan des fonctionnalités

Ajout d’une ou plusieurs nouvelles fonctionnalités ou par l’amélioration sensible de fonctionnalités qui existent sur le marché.

 

Activités non éligibles :

 

Du reste, certaines dépenses ne sont pas éligibles au dispositif :

  • les études pour adapter les produits aux changements de style ou de mode
  • les activités d’enseignement et de formation professionnelle organisées par les entreprises
  • les services d’information scientifique et technique
  • les mises au point de matériels et d’outillages nécessaires à la production en série
  • les études de marché, notamment à des fins marketing

 

Articulations avec le CIR :

 

Pour mémoire, le CIR a été inventé il y a une trentaine d’années pour soutenir le complexe militaro industriel français. Ensuite, le dispositif a évolué en faveur des PME pour les aider, et surtout garder sur le sol français les centres de recherche et développement, au moment où la tentation était d’aller les installer en Belgique ou en Chine. Aujourd’hui, les grands groupes en sont toujours les principaux bénéficiaires, mais de plus en plus de PME déclare du CIR, sans pour autant avoir les moyens en interne de le faire avec le formalisme demandé.

CIR : Travaux de R&D permettant la levée d’incertitudes techniques non publiées par des tiers (académiques ou industriels)

CII : Travaux de design, prototypage pour mettre au point un produit nouveau sur le marché

Eligible CII Eligible CIR
Cahier des charges
Veille technologique
Etude de marché
Tests pour levée des incertitudes techniques X
Design X (X) lorsqu’il permet de tester la levée de doutes d’ordre technologique, par exemple du point de vue des performances d’affichage dans le domaine du logiciel.
Prototypage X X
Brevet X X
Industrialisation

L’assiette éligible

 

o Rémunérations du personnel et éventuellement gérants x 1.5 (au pro rata de leur affectation au projet)

o Coût des brevets, dessins (INPI)

o Prestations effectuées auprès d’organismes privés agréés CII

o Dotations aux amortissement des prototypes immobilisés x 1.75

Attention, il faut retrancher de l’assiette les aides publiques obtenues sur l’assiette (soit sur le CIR si vous faites aussi du CIR, soit sur le CII)

  • CII = 20% assiette éligible, CIR = 30% assiette éligible
  • Bien ventiler les charges par rapport au projet  en :

o Séparant projets CIR et CII,

o Faisant une fiche de temps au jour par personne sur le ou les projets.

 

Un dispositif sous utilisé

 

Le dispositif est récent et reste somme toute un peu moins incitatif que le CIR, qui prend en compte lui 30% de l’assiette éligible. Les entreprises ont donc tendance à privilégier le CIR plutôt que le CII, bien que ces dispositifs ne visent pas à couvrir les mêmes types de dépenses !  Qui plus est ce dispositif se veut donc adapté à des sociétés de type Start-up notamment dans le Web, mais les cycles de financement de ces dernières obéissent à des timing beaucoup plus serré que ne le permet ce soutien, en effet, le CII peut au mieux subventionner des dépenses 2 mois après le relevé de solde IS de l’entreprise : les dépenses affectées de janvier 2016 à décembre 2016 passeront donc en Crédit d’Impôt ou en créance « seulement » mi 2017.

 

Sécurisation

 

La procédure de sécurisation vaut aussi pour le CII, de façon à éviter les déconvenues lors d’éventuels contrôles fiscaux : la demande de rescrit sera toujours de bonne augure. Cette dernière peut être étudiée par la DIRECCTE de votre région.


 

207 thoughts on “Focus : Le Crédit Impôt Innovation

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