Le guide du financement public de l’innovation

1.Introduction #

 

Ce guide est destiné à tous les entrepreneurs désireux d’y voir plus clair dans la « jungle » des financements existants, et ce lorsqu’ils sont relatifs au financement public de l’innovation.

Il ne se veut pas exhaustif : l’Agence pour la Création d’Entreprise www.apce.com ou encore https://les-aides.fr/ qui est site d’information mise en place par les CCI, sont déjà d’excellents relais pour explorer en profondeur les guichets un à un. En effet, ce manuel tente de rendre digeste le cheminement intellectuel à réaliser pour savoir rapidement si l’on est éligible ou non et à quel guichet il faut se diriger en priorité. Il s’appuie sur mes 10 ans d’expérience dans le domaine, à travers des missions effectuées au sein de pôles de compétitivité pour le compte du Ministère de l’Industrie et la Direction Générale des Entreprises, ou encore des missions effectuées encore à ce jour pour le compte de mes clients industriels ou académiques. Il mentionne par ailleurs des outils (fiches de temps, pré accord de consortium, canevas de remplissage de Cerfa CIR…) qui sont utilisés quotidiennement par moi-même ou mes clients.

Bonne lecture à tous.


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2.Ma société est-elle éligible ? #

Mon projet est-il éligible aux aides publiques en faveur de l’innovation ?

Cette question nécessite en premier lieu de répondre à l’interrogation suivante : mon projet érigé au sein de mon entreprise est-il innovant ? si oui, s’agit-il d’innovation de marché ou de technologie ? En outre, est-ce que je fais de la recherche et développement éligible à diverses aides et statuts (CIR, JEI, BPI…), est-il uniquement éligible aux aides de type Crédit Impôt Innovation (pour les innovations de marché) ?

Si l’on s’engouffre dans les définitions européennes (Manuel de Frascati pour la R

niveaux_recherche&D, manuel d’Oslo pour l’innovation), on risque de se décourager, pour autant, ces termes y sont très précisément définis :

« Recherche et développement » ?

Extrait du manuel de Frascati : « La recherche et le développement expérimental (R-D) englobent les travaux de création entrepris de façon systématique en vue d’accroître la somme des connaissances, y compris la connaissance de l’homme, de la culture et de la société, ainsi que l’utilisation de cette somme de connaissances pour de nouvelles applications. Le terme R-D recouvre trois activités : la recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental (…). »*

* Manuel de Frascati – Méthode type proposée pour les enquêtes sur la recherche et le développement expérimental

On distingue ainsi 3 types de R&D

  • Recherche fondamentale

La découverte d’autres méthodes de calculs possibles, comme le calcul quantique ou la théorie quantique de l’information, relève de la recherche fondamentale.

-> Réalisation des théories et des modèles

  • Recherche appliquée

Les travaux visant l’application du traitement de l’information dans de nouveaux domaines ou selon de nouveaux procédés (par exemple, élaboration d’un  nouveau langage de programmation, de nouveaux systèmes d’exploitation, de générateurs de programmes, etc.) et les travaux visant l’application du traitement de l’information en vue d’élaborer des outils tels que les systèmes d’information géographique et les systèmes experts relèvent de la recherche appliquée

-> réalisation d’outils permettant de réaliser des produits non déterminés

  • Développement expérimental

L’élaboration de nouvelles applications de logiciels, l’amélioration sensible de systèmes d’exploitation, de programmes d’application, etc., relèvent du développement expérimental.

-> réalisation de produits

Et 3 niveaux de recherche :

Dans le domaine des Nouvelles Technologies de l’Information, on propose quelques exemples :

  • Recherche fondamentale

La découverte d’autres méthodes de calculs possibles, comme le calcul quantique ou la théorie quantique de l’information, relève de la recherche fondamentale.

-> Réalisation des théories et des modèles

  • Recherche appliquée

Les travaux visant l’application du traitement de l’information dans de nouveaux domaines ou selon de nouveaux procédés (par exemple, élaboration d’un  nouveau langage de programmation, de nouveaux systèmes d’exploitation, de générateurs de programmes, etc.) et les travaux visant l’application du traitement de l’information en vue d’élaborer des outils tels que les systèmes d’information géographique et les systèmes experts relèvent de la recherche appliquée

-> réalisation d’outils permettant de réaliser des produits non déterminés

  • Développement expérimental

L’élaboration de nouvelles applications de logiciels, l’amélioration sensible de systèmes d’exploitation, de programmes d’application, etc., relèvent du développement expérimental.

-> réalisation de produits

 

diagramme_cir

Et alors ?

  • Ces éléments nous permettent d’évaluer si nos développements relèvent de la R&D
  • Mais ils permettent surtout de les classer au regard de la réglementation européenne, qui accorde des subventions sur un pourcentage des dépenses, en fonction du type de R&D variant de 25% à 100% !

Vous ne vous y retrouvez pas  ?

  • Pas de panique, « R&D » n’est pas forcément équivalent à « Innovation »
  • Solutions & guichets existent pour financer l’innovation : Région, Oséo, pôles de compétitivités, qui ne se focalisent –heureusement- pas que sur la recherche pure, mais de plus en plus vers des financements de futurs produits innovants et créateurs de revenus.

Et l’innovation dispose aussi de sa définition !!

  1. i) l’introduction d’un nouveau produit ou une modification qualitative d’un produit existant ;
  2. ii) l’introduction d’un procédé constituant une innovation pour une industrie ; -> nouveau framework, nouveau matériel

iii) l’ouverture d’un nouveau marché ;

  1. iv) le développement de sources nouvelles d’approvisionnement en matières premières ou en d’autres inputs ;
  2. v) les évolutions de l’organisation industrielle.

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ASTUCES :

Le « rescrit » vous permet de demander à l’Etat votre éligibilité au crédit d’impôt et subvention : pas de risque de redressement, obtenez sereinement vos subventions.


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3.Panorama des aides pour l'innovation #

Voici ci-dessous une liste non exhaustive mais représentant néanmoins plus de 90% des guichets de financement existants :

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Quelques définitions…

  • APT : Aide au Partenariat Technologique (octroyée par la BPI). Finance le montage de projet, à 80% pour des frais externes tels que des consultants pour le montage de consortium, la propriété intellectuelle, etc. Environ 30K€ de subvention.
  • BPI AFI : Aide à la Faisabilité Innovation : Finance la levée d’incertitudes techniques sur projets innovants technologiquement – max 50K€
  • CII : Crédit Impôt Innovation. Finance la conception de produits nouveaux sur le marché, max 80K€, spécifique au PME.
  • FUI : Fonds Unique Interministériel. Finance les projets collaboratifs de R&D, min 2 entreprises et 1 labo, de 100K€ à 800K€ par partenaire
  • CIR/JEI : Crédit Impôt Recherche et statut Jeune Entreprise Innovante. Soutien financier aux dépenses relatives aux travaux de R&D.
  • CNC-RIAM : pour projets innovants axés audiovisuels & Jeux vidéo
  • Europe H2020 & Eurostars : Tous projets innovants, montants très variables selon appels – entre 50K€ et 1000K€

 

Ci-dessous les taux de succès constatés relatifs à ces mêmes aides. A noter qu’il s’agit de moyenne constatée sur un panel d’environ 300 projets d’entreprises.

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*Les CII (Crédit Impôt Innovation) et CIR (Crédit Impôt Recherche) ne sont pas des concours ou des aides sélectives, mais propose un soutien à l’innovation en accord avec les lois de finance. En ce sens, il est incongru de parler de taux de succès pour ces aides : soit un dossier de projet prouve qu’il vise à tester la levée d’incertitudes techniques ( et il est donc automatiquement éligible au CIR), soit il apporte des nouveautés sur le marché (et est donc automatiquement éligible au CII). Au porteur (ou son consultant externe) d’apporter les éléments probants pour obtenir la validation auprès de l’administration à travers une demande de rescrit.


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3.1.Focus : Le Crédit Impôt Innovation #

Définition

 

La Loi de finances 2013 a instauré un nouveau dispositif pour les PME uniquement, le Crédit Impôt Innovation :

  • Sont prises en compte les dépenses de l’entreprise pour la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux et ce  à hauteur de 20% de « l’assiette éligible », elle-même plafonnée à 400 000€.
  • Le crédit d’impôt, qui se transforme en subvention de l’Etat lorsque l’impôt sur les sociétés est soldé, est donc plafonné à 80 000€.

En l’occurrence, ce dispositif se veut complémentaire au Crédit Impôt Recherche, qui vise lui à soutenir les activités de levées d’incertitudes d’ordre technologique, alors que le CII soutient la conception de produits nouveaux sur le marché.

Cette notion de nouveauté propre au CII se définit à travers 4 principaux axes :

1° Des performances supérieures sur le plan technique

2° Des performances supérieures sur le plan de l’éco-conception

3° Des performances supérieures sur le plan de l’ergonomie

4° Des performances supérieures sur le plan des fonctionnalités

Le « produit »nouveau qui est prototypé doit être un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions cumulatives suivantes :

– pas encore mis à disposition sur le marché ;

se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.

Le schéma suivant permet de valider son éligibilité :

diagrammecii2

 

Ce dispositif est de bonne augure pour les sociétés du logiciel notamment, dont les déclarations CIR sont de plus en plus contestées. En effet, ce domaine est soumis à des évolutions extrêmement rapides et porte le plus souvent sur de l’assemblage de briques technologiques plutôt que sur de la levée d’incertitudes techniques.  En effet dans le domaine, les questions portent plus sur le temps ou les moyens nécessaires pour arriver à ses fins que sur la faisabilité du produit final…

Il est fortement recommandé de réaliser une étude de marché au début des travaux (si possible par un cabinet externe bien que cela ne soit pas obligatoire). La portée géographique de la notion de nouveauté pour le marché dépend de l’environnement concurrentiel dans lequel opère l’entreprise, et peut donc inclure des entreprises nationales et internationales.

Donc, pour qu’il y ait innovation, un produit ne doit pas déjà avoir été mis en œuvre par d’autres agents économiques opérant dans le même environnement concurrentiel : il faut que le produit soit nouveau sur le marché considéré. La progression des performances doit donc être mesurée par rapport à la référence constituée par l’offre de produits existants sur le marché considéré à la date du début des travaux d’innovation.

Pensez à y inclure des références datées et extérieures à votre entreprise afin de constituer une preuve de la nouveauté de votre prototype. Il faut porter une attention toute particulière aux critères utilisés pour délimiter le marché dans l’étude.

Si vous considérez que le marché est nouveau, il vous est recommandé de bien décrire les besoins non actuellement couverts par le marché que vous allez créer grâce à votre produit.

La société doit être en mesure d’identifier les objectifs visés, les performances à atteindre par rapport aux performances des produits concurrents. On peut présenter un tableau comparatif de performances sur les plans de la technicité, fonctionnalité, éco-conception, ergonomie.

Ce qui est déterminant , c’est donc l’état du marché, les objectifs visés et des performances à atteindre minimales pour votre projet, et c’est ce qui permettra de reconnaître le caractère d’innovation de votre projet.

Exemples

 

1° Des performances supérieures sur le plan technique

Exemple 1 : Utilisation des techniques issues de jeux vidéo pour améliorer l’attractivité des logiciels éducatifs.

Exemple 2 : Conception d’une prothèse auditive améliorant le signal auditif.

  2° Des performances supérieures sur le plan de l’éco-conception

Exemple 1 : Un nouveau matériau issu du recyclage (éco-conception relative à la phase d’élaboration du produit).

Exemple 2 : Un produit dont l’encombrement est revu pour réduire les coûts de transport (éco-conception relative à la phase de transport du produit).

  3° Des performances supérieures sur le plan de l’ergonomie

Exemple 3 : Une application ou un module d’extension permettant de composer des messages électroniques en utilisant la reconnaissance de mouvements.

Exemple 2 : Un produit sur lequel des études ergonomiques ont été menées dans le but de faciliter son utilisation ambidextre.

  4° Des performances supérieures sur le plan des fonctionnalités

Ajout d’une ou plusieurs nouvelles fonctionnalités ou par l’amélioration sensible de fonctionnalités qui existent sur le marché.

 

Activités non éligibles :

 

Du reste, certaines dépenses ne sont pas éligibles au dispositif :

  • les études pour adapter les produits aux changements de style ou de mode
  • les activités d’enseignement et de formation professionnelle organisées par les entreprises
  • les services d’information scientifique et technique
  • les mises au point de matériels et d’outillages nécessaires à la production en série
  • les études de marché, notamment à des fins marketing

 

Articulations avec le CIR :

 

Pour mémoire, le CIR a été inventé il y a une trentaine d’années pour soutenir le complexe militaro industriel français. Ensuite, le dispositif a évolué en faveur des PME pour les aider, et surtout garder sur le sol français les centres de recherche et développement, au moment où la tentation était d’aller les installer en Belgique ou en Chine. Aujourd’hui, les grands groupes en sont toujours les principaux bénéficiaires, mais de plus en plus de PME déclare du CIR, sans pour autant avoir les moyens en interne de le faire avec le formalisme demandé.

CIR : Travaux de R&D permettant la levée d’incertitudes techniques non publiées par des tiers (académiques ou industriels)

CII : Travaux de design, prototypage pour mettre au point un produit nouveau sur le marché

Eligible CII Eligible CIR
Cahier des charges
Veille technologique
Etude de marché
Tests pour levée des incertitudes techniques X
Design X (X) lorsqu’il permet de tester la levée de doutes d’ordre technologique, par exemple du point de vue des performances d’affichage dans le domaine du logiciel.
Prototypage X X
Brevet X X
Industrialisation

L’assiette éligible

 

o Rémunérations du personnel et éventuellement gérants x 1.5 (au pro rata de leur affectation au projet)

o Coût des brevets, dessins (INPI)

o Prestations effectuées auprès d’organismes privés agréés CII

o Dotations aux amortissement des prototypes immobilisés x 1.75

Attention, il faut retrancher de l’assiette les aides publiques obtenues sur l’assiette (soit sur le CIR si vous faites aussi du CIR, soit sur le CII)

  • CII = 20% assiette éligible, CIR = 30% assiette éligible
  • Bien ventiler les charges par rapport au projet  en :

o Séparant projets CIR et CII,

o Faisant une fiche de temps au jour par personne sur le ou les projets.

 

Un dispositif sous utilisé

 

Le dispositif est récent et reste somme toute un peu moins incitatif que le CIR, qui prend en compte lui 30% de l’assiette éligible. Les entreprises ont donc tendance à privilégier le CIR plutôt que le CII, bien que ces dispositifs ne visent pas à couvrir les mêmes types de dépenses !  Qui plus est ce dispositif se veut donc adapté à des sociétés de type Start-up notamment dans le Web, mais les cycles de financement de ces dernières obéissent à des timing beaucoup plus serré que ne le permet ce soutien, en effet, le CII peut au mieux subventionner des dépenses 2 mois après le relevé de solde IS de l’entreprise : les dépenses affectées de janvier 2016 à décembre 2016 passeront donc en Crédit d’Impôt ou en créance « seulement » mi 2017.

 

Sécurisation

 

La procédure de sécurisation vaut aussi pour le CII, de façon à éviter les déconvenues lors d’éventuels contrôles fiscaux : la demande de rescrit sera toujours de bonne augure. Cette dernière peut être étudiée par la DIRECCTE de votre région.


 

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3.2.Focus : Le Fonds Unique Interministériel (FUI) #

Le FUI, présentation générale

 

  • Le FUI est un appel à projets lancé bi annuellement par la Direction Générale des Entreprises, placée sous l’autorité du ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique
  • Les projets attendus sont des projets collaboratifs qui comptent au minimum un partenariat entre 2 entreprises et un laboratoire de recherche public.
  • Les pôles de compétitivité  apportent un label obligatoire à la soumission d’un projet FUI, et in fine une structure d’accompagnement  pour le montage de ce type de projet. Ces structures sont généralement des associations loi 1901 qui soutiennent leurs membres à travers des actions de mutualisation moyens autour du développement de projets innovants.
  • Le FUI soutient fortement les entreprises et se penche sur les projets de budget moyen 1.5 million d’euros. Généralement la somme des subventions demandées atteint environ 750K€ pour l’ensemble des partenaires.
  • Le FUI est volontairement axé indstriel, à savoir que la part d’aide auprès des laboratoires de recherche publique doit être inférieure à 40% du budget total
  • Vient financer des projets innovants à vocation industrielle, potentiellement générateur de CA et d’emplois
  • Plafond 6M€ environ par projet.

 

Taux de subventions :

  • 45% pour les PME (- de 250 personnes, CA <50M€ ou bilan <43M€)
  • 30% pour les PME non implantées sur les territoires du pôle de compétitivité labellisant le projet.
  • 30% pour les ETI (entre 250 et 5000 personnes, CA < 1.5Md€) implantée sur le territoire d’un des pôles ayant labellisé le projet
  • 25% grands groupes (+250 personnes, CA > 50M€ ou bilan >43M€)
  • 40% coûts complets ou 100% coûts additionnels pour les partenaires académiques.

NB : Ces éléments sont précisés dans les cahiers des charges fournis sur le site des pôles de compétitivité.

 

Dépenses prises en compte :

 

Liste non exhaustive :

  • Salaires bruts patronaux (parts forfaitaires d’encadrement +40%), au pro rata de leur affectation au projet
  • Matériel aquis ou immobilisé pour le projet
  • Déplacements lorsqu’ils permettent la veille technologique, les réunions de consortium, ou la dissémination du projet
  • Prestations (nul besoin d’agrément tel que pour le CIR ou CII tant que la prestation est pertinente pour le projet)

A noter que les dépenses forfaitaires sur les charges salariales augmentent le budget comptabilisé: un salarié du projet coûtant 50K€ à l’année sera comptabilisé comme coûtant 70K€ forfaitairement (prenant automatiquement en compte par exemple les charges immobilières etd’encadrement administratif et comptable). Ainsi, 45% de taux de subvention équivaut en réalité à un soutien de 31.5K€ soit 63% pour le cas d’une PME implantée sur le territoire d’un pôle…

Types de dépenses de prestations éligibles :

Eligibilité  FUI
Veille technologique X
Etude de marché (X) Seulement lorsqu’elle permet d’orienter les recherches
Tests pour levée des incertitudes techniques X
Déplacements, salons techniques pour veille et dissémination, réunions de consortium X
Cahier des charges X
Design X
Prototypage X
Brevet X
Industrialisation  Cette phase est NON éligible au FUI.

Les facteurs clés de succès :

 

  • S’entourer du ou des pôles de compétitivités pertinents dans l’édification de A à Z du dossier de demande.
  • Complémentarité et pertinence du consortium : a-t-on l’ensemble des partenaires nécessaires à l’accomplissement du projet ? Au contraire, tous les partenaires sont-ils réellement indispensables ?
  • Nécessité d’innover pour générer du chiffre d’affaire et donc l’emploi, vision placée en priorité par rapport à l’avancée scientifique, plutôt soutenue par les appels à projets de l’Agence Nationale de la Recherche.
  • Volonté de concevoir un produit/service à visée commerciale internationale, apportant une réelle plus value à ce qui existe au niveau national.
  • Nécessité de proposer des projets de grande envergure…minimum des budgets FUI =750K€ de subvention mini soit environ 1.5M€ de budget

 

Quelques règles :

 

  • Fonds propres de l’entreprise (suivre la règle du 1 pour 1, on ne peut demander plus de subventions que l’on a de fonds propres. On accepte cependant, pour un projet de 2 ans, qu’avec 100K€ de fonds propres, il est envisageable de faire une demande de 200K€.
  • Un partenaire ne peut supporter plus de 70% des dépenses du projet.
  • Dépenses réalisées en France
  • Le cahier des charges complet sur le site http://competitivite.gouv.fr/
  • Label pôle obligatoire, les projets comportant 2 ou 3 labels sont appréciés.

 

Autres informations :

 

  • Cumul possible avec le CIR (sur les phases de R&D)
  • BPIFrance est la structure qui instruit les données financières de chaque société du consortium et qui donne son avis sur la capacité ou non de la société à subvenir aux besoins du projet global en finançant la partie non subventionnée !
  • Possibilité de redéposer le dossier au prochain appel
  • Il est apprécié de monter un consortium assurant la verticalité des projets de la technologie jusqu’à l’utilisateur final (qui pourra être partenaire ou au minimum site pilote)
  • Les lettres de soutiens d’utilisateurs finaux sont de bon augure.
  • Il existe une Aide au montage de projet octroyée par BPIFrance, permettant de financer les consultants , les cabinets juridiques, les études de marché…

 

Procédure habituelle

 

  1. Formaliser le projet avec votre conseiller Invest Innove et chargé de mission Pôle de compétitivité
  2. Rassembler les partenaires
  3. Soumettre une première version du dossier  au(x) pôle(s)
  4. Passage en commission de labellisation
  5. Dépôt sécurisé sur extranet de l’annexe technique et financière, du pré accord de consortium, des fiches de partenaires…
  6. Validation sous 4 mois -> prise en compte des dépenses (attention aux dotations amortissements)
  7. Versement des fonds 2 mois plus tard (30% acompte puis soldes intermédiaires sur justificatifs)

 

Statistiques des projets soutenus :

  • Entre 2012 et 2014 : En moyenne par appel, 300 projets sont déposés pour demande de label, 210 sont labellisés par un pôle, et 75 sont financés par le FUI.
  • Aide moyenne = 900K€
  • Partenariat typique : 3 entreprises et un laboratoire de recherche public.

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3.3.Focus : Concours Innovation Numérique #

En bref

 

L’Etat, par l’intermédiaire de  BPIFrance, lance régulièrement un concours financé par le Programme d’Investissements d’Avenir (PIA).
L’ambition du concours est d’accélérer et d’amplifier des projets de développement de produits ou services innovants basés sur les technologies numériques, en soutenant à hauteur de 50% maximum les dépenses du projet (l’aide sera octroyée pour moitié en subvention et pour moitié en avance remboursable).

Thématiques concernées

 

  • Mieux vivre : santé, sport, bien-être
  • Partager : biens communs, consommation collaborative
  • Mieux apprendre et se cultiver : culture, média, loisirs, éducation
  • S’entraider : services à la personne, bien social
  • Mieux se déplacer : ville, tourisme et mobilité
  • Mieux consommer : paiement, finance, commerce
  • Mieux produire : biens de consommation, usine du futur, bâtiment et infrastructures
  • Construire une croissance verte : environnement, économies d’énergie

 

Projets attendus

 

  • Ces projets sont en quelques sorte des mini FUI, sauf que le financement des laboratoires publics n’est pas abordé, et ces partenaires ne sont d’ailleurs pas obligatoires dans l’édification du projet, qui peut être mono partenaire ou collaboratif.
  • Services/produits disruptifs -> rupture dans le mode de consommation d’un produit /service
  • Budget relativement élevé : 500K€ minimum, soit une demande de 250K€ dont la moitié en avance remboursable et l’autre moitié en subvention.
  • Le projet est sensé toucher de près ou de loin à certaines technologies ciblées telles que les objets connectés, le cloud computing, le big data, la réalité augmentée…
  • Le label des pôles de compétitivité ou autre structure affiliée à la French Tech n’est pas obligatoire mais souhaité
  • Les travaux éligibles doivent être effectués en France et non démarrés.

 

Autres informations

 

  • Nécessité de proposer une démarche « Agile » et itérative (conception – test utilisateur – reconception, etc)  dans la conduite du projet
  • Financièrement, un acompte est proposé à hauteur de 60% de l’aide accordée puis de 40% en fin de projet, mais BPIFrance reste flexible sur ces éléments.
  • Les appels sont tri annuels, le site de BPIFrance référence les dates de clôture.

 

 

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4.L'importance des "fonds propres" #

Fonds Propres (voir définition capitaux propres de source Wikipedia) et autres quasi fonds propres sont des termes qui sont rarement évoqués sur les cahiers des charges des appels à projets, pourtant, hors dispositifs fiscaux tels que le CIR (le JEI rentre lui dans la réglementation des minimis), les subventions ou prêts à taux 0 sont limités aux fonds propres. Il s’agit d’un point crucial dans la recherche de financement public.

Pourquoi ? Car le financeur propose généralement une aide plafonnée à 50% du budget du projet, il attend donc que le porteur de projet soit capable financièrement de soutenir la partie non subventionnée dudit projet.

Dans le cadre d’un accompagnement par la BPI par exemple, les tranches d’aides versées peuvent moduler en fonction des fonds propres de l’entreprise : si la société n’a que 50K€ de fonds propres, la BPI ne versera que 50K€ d’aide, et ce dans l’attente d’une augmentation ultérieure (au passage, cette première aide permet in fine de maintenir voire d’augmenter les fonds propres au bilan suivant vu que vous aurez peut-être moins pompé sur les réserves).

Par ailleurs, en cas d’accord d’aide conventionné avec un financeur public, la stratégie qui peut s’adopter consiste à « vendre » à un investisseur le fait que s’il met 1€ dans la boite, l’Etat/la BPI/autre complétera par 1€ sans pour autant avoir d’actions. Ce qui est un argument plutôt choc pour faire signer un investisseur… et du coup cela déclenchera le versement de ou des tranches suivantes.

Et si le dossier est correctement argumentée en amont sur le fait que la société lance une levée de fonds, alors il ne lui sera pas tenu rigueur dans le process de sélection quant à la hauteur de ses fonds propres au moment du dépôt.

Enfin, sur les projets de durée de 2 ans, on est en capacité de négocier une demande égale à 2x ses fonds propres, à partir du moment où l’on peut argumenter sur le fait que la structure préservera ses fonds propres d’une année sur l’autre.

D’expérience, il sera toujours plus aisé d’obtenir des aides en ayant d’importants fonds propres à l’origine, les sociétés à capitaux faibles sont nombreuses et feront l’objet d’une bien plus forte sélectivité que les PME dont le nombre de salariés dépasse les 10 personnes. Les ETI (entreprises dont le nombre de salariés se situe entre 250 et 4999 salariés) font même l’objet d’une attention toute particulière du fait de leur relative rareté dans le paysage français (vis à vis de l’Allemagne par exemple).

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5.L’importance des partenariats avec les laboratoires publics. #

Il suffit d’observer l’énergie et l’investissement que mettent les pays d’Europe dans l’incitation à la collaboration recherche – industrie pour comprendre qu’il s’agit d’une pratique peu courante, du moins insuffisante à leurs yeux. Il faut dire que ce genre de partenariat, indispensable pour générer de l’innovation technologique, est freiné par quelques facteurs : le manque de visibilité de la myriade d’équipes de recherche existantes, des objectifs disparates (des publications pour les uns, des produits à mettre sur le marché pour les autres), des temps disparates (la laboratoire aura tendance à privilégier le positionnement d’un thésard sur 3 ans, tandis que l’industriel ne peut souvent s’engager sur du long terme, et aura au mieux un budget pour sortir un produit l’année suivante …). Cependant, la collaboration avec un ou plusieurs laboratoires de recherche est très souvent extrêmement prolifique, d’une part parce qu’elle permet de mesurer et de se mettre à niveau sur sa maturité technologique, d’autre part parce qu’elle apporte une sérieuse caution scientifique à ses travaux industriels vis-à-vis des clients, partenaires ou financeurs publics et privés.

Des laboratoires demandeurs de partenariats

Un point essentiel et marquant : les laboratoires de recherche publics sont extrêmement demandeurs de collaboration avec une entreprise. Cela leur permet en effet de tester et de valider leurs recherches sur des applications concrètes et proches du marché, et surtout d’obtenir des fonds  pour financer une thèse, un post doctorant, ou du matériel. Ainsi, un industriel sera toujours accueilli à bras ouvert dans le milieu de la recherche, comme en témoignent les nombreux colloques qui sont tenus régulièrement au sein des Universités, Ecoles et Instituts. Il faut cependant clarifier dès le début les éléments qui vont poser problème : la durée des travaux, la date de démarrage de ces travaux, la propriété intellectuelle… une petite entreprise devra privilégier une première collaboration simple et court terme par l’embauche d’un stagiaire ou l’achat d’une prestation d’un post doctorant auprès de l’unité de valorisation de la recherche du laboratoire. Les thésards sont plus adaptés à des entreprises de taille intermédiaire, ou celles qui ont du moins une visibilité sur 3 ans…En premier lieu, comment trouver le bon laboratoire ?

Les pôles de compétitivité

En 2006, l’Etat français a instauré la création des « pôles de compétitivité », véritables usines à fabriquer des projets collaboratifs mêlant industriels et laboratoires de recherche. Juridiquement des Association loi 1901, ces structures comptant 1 à quelques dizaines d’experts sont sectorisées et territorialisées : Minalogic pour la micro et nanotechnologie en Région Rhône-Alpes, Systematic pour le numérique en Ile de France, … Plus de 70 pôles existent en France ( Cf liste  des pôles sur http://competitivite.gouv.fr/ ) et chacun d’eux peut vous aider à vous mettre en relation avec les entreprises ou laboratoires de recherche pertinents, car disposant d’un réseau de contacts de proximité.

Une liste non exhaustive

En dehors des structures parapubliques tels que les pôles de compétitivité, cluster, incubateurs et accélérateurs, l’industriel peut évidemment se tourner directement auprès des équipes de recherche qui le concerne et l’intéresse. Les principaux Etablissements à Caractères Scientifiques proposent un annuaire, Cf celui du CNRS ou encore de l’INRIA  (http://www.cnrs.fr/fr/recherche/labos.htm ou encore http://www.inria.fr/recherches/structures-de-recherche ). Les Ecoles publiques ne sont pas en reste, (les Universités étant généralement rattachée au CNRS), chaque Ecole Nationale, Supérieure ou non, dispose d’une équipe laboratoire, se référer sur chacun de leur site (ENS, ENSAM Paris Tech, Centrale, Mines Paris Tech, etc…). Evidemment, les laboratoires de recherche ayant comme objectif de publier, il est relativement aisé de trouver un laboratoire pertinent sur sa thématique simplement par une recherche Internet.

Partenariat Recherche – Industrie et financement de l’innovation

Travailler en partenariat avec un laboratoire de recherche apporte une sérieuse caution scientifique à vos projets…et facilite l’obtention d’accord sur vos rescrits Crédit Impôt Recherche ou statut de Jeune Entreprise Innovante. En effet, en dehors de la possession de brevets, il s’agit de l’un des principaux indicateurs d’innovation de votre entreprise. En outre, les partenariats avec les laboratoires de recherche sont largement encouragés et financés (60% des dépenses auprès d’un laboratoire est subventionné dans le cadre du CIR, ce qui est considérable). Les bourses CIFRE, cumulables avec le CIR, sont aussi une solution qui permet de financer jusqu’à 50% du doctorant, mais leur acceptation est plus longue à obtenir (compter 3 à 6 mois).

Certaines aides directes nécessitent par ailleurs obligatoirement une collaboration avec un laboratoire de recherche, tels que les projets du Fonds Unique Interministériel (projets se montant par l’intermédiaire des pôles de compétitivité, permettant l’obtention d’aides de plusieurs centaines de milliers d’euros), ou encore les projets de l’Agence Nationale de la Recherche, même si ces derniers attendent plutôt des projets axés recherche, porté par des laboratoires, et à budget majoritairement dirigé vers les laboratoires.

Aussi, certains incubateurs d’entreprises n’accompagnent les porteurs de projets qu’à condition de nouer un partenariat avec un laboratoire de recherche public.

Partage de propriété intellectuelle et unités de valorisation de la recherche

Que ce soit dans le cadre d’un partenariat avec ou sans financement, un accord de propriété intellectuelle devra être rédigé entre l’industriel et la structure académique, de façon à clarifier et s’éviter des problèmes futurs : ce dernier vise à préciser entre autres qui a la propriété de quoi  au jour du démarrage de la collaboration, et qui aura la propriété de quoi dans le futur. Il permet aussi de détailler la concession ou la vente de licences ou encore les conditions de rétribution des ventes des futurs produits. Généralement, le laboratoire de recherche passe par une unité de valorisation de la recherche, qui gère entre autres ces aspects de PI avec l’industriel.

Conclusion

Une collaboration entre un industriel et un laboratoire de recherche peut se faire sous deux formats : la prestation (éligible pour n’importe quel dispositifs de financement de l’innovation) ou le partenariat (éligible seulement pour les aides directes telles que le FUI, mais apportant une caution scientifique forte dans le cadre de demande de CIR ou JEI). La prestation restera donc plus coûteuse, puisqu’il restera probablement entre 10 et 40% du montant à prendre en charge, mais ce format permet au donneur d’ordre de conserver plus aisément la propriété intellectuelle qui sera produite.


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