Focus : Le Fonds Unique Interministériel (FUI)

Le FUI, présentation générale

 

  • Le FUI est un appel à projets lancé bi annuellement par la Direction Générale des Entreprises, placée sous l’autorité du ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique
  • Les projets attendus sont des projets collaboratifs qui comptent au minimum un partenariat entre 2 entreprises et un laboratoire de recherche public.
  • Les pôles de compétitivité  apportent un label obligatoire à la soumission d’un projet FUI, et in fine une structure d’accompagnement  pour le montage de ce type de projet. Ces structures sont généralement des associations loi 1901 qui soutiennent leurs membres à travers des actions de mutualisation moyens autour du développement de projets innovants.
  • Le FUI soutient fortement les entreprises et se penche sur les projets de budget moyen 1.5 million d’euros. Généralement la somme des subventions demandées atteint environ 750K€ pour l’ensemble des partenaires.
  • Le FUI est volontairement axé indstriel, à savoir que la part d’aide auprès des laboratoires de recherche publique doit être inférieure à 40% du budget total
  • Vient financer des projets innovants à vocation industrielle, potentiellement générateur de CA et d’emplois
  • Plafond 6M€ environ par projet.

 

Taux de subventions :

  • 45% pour les PME (- de 250 personnes, CA <50M€ ou bilan <43M€)
  • 30% pour les PME non implantées sur les territoires du pôle de compétitivité labellisant le projet.
  • 30% pour les ETI (entre 250 et 5000 personnes, CA < 1.5Md€) implantée sur le territoire d’un des pôles ayant labellisé le projet
  • 25% grands groupes (+250 personnes, CA > 50M€ ou bilan >43M€)
  • 40% coûts complets ou 100% coûts additionnels pour les partenaires académiques.

NB : Ces éléments sont précisés dans les cahiers des charges fournis sur le site des pôles de compétitivité.

 

Dépenses prises en compte :

 

Liste non exhaustive :

  • Salaires bruts patronaux (parts forfaitaires d’encadrement +40%), au pro rata de leur affectation au projet
  • Matériel aquis ou immobilisé pour le projet
  • Déplacements lorsqu’ils permettent la veille technologique, les réunions de consortium, ou la dissémination du projet
  • Prestations (nul besoin d’agrément tel que pour le CIR ou CII tant que la prestation est pertinente pour le projet)

A noter que les dépenses forfaitaires sur les charges salariales augmentent le budget comptabilisé: un salarié du projet coûtant 50K€ à l’année sera comptabilisé comme coûtant 70K€ forfaitairement (prenant automatiquement en compte par exemple les charges immobilières etd’encadrement administratif et comptable). Ainsi, 45% de taux de subvention équivaut en réalité à un soutien de 31.5K€ soit 63% pour le cas d’une PME implantée sur le territoire d’un pôle…

Types de dépenses de prestations éligibles :

Eligibilité  FUI
Veille technologique X
Etude de marché (X) Seulement lorsqu’elle permet d’orienter les recherches
Tests pour levée des incertitudes techniques X
Déplacements, salons techniques pour veille et dissémination, réunions de consortium X
Cahier des charges X
Design X
Prototypage X
Brevet X
Industrialisation  Cette phase est NON éligible au FUI.

Les facteurs clés de succès :

 

  • S’entourer du ou des pôles de compétitivités pertinents dans l’édification de A à Z du dossier de demande.
  • Complémentarité et pertinence du consortium : a-t-on l’ensemble des partenaires nécessaires à l’accomplissement du projet ? Au contraire, tous les partenaires sont-ils réellement indispensables ?
  • Nécessité d’innover pour générer du chiffre d’affaire et donc l’emploi, vision placée en priorité par rapport à l’avancée scientifique, plutôt soutenue par les appels à projets de l’Agence Nationale de la Recherche.
  • Volonté de concevoir un produit/service à visée commerciale internationale, apportant une réelle plus value à ce qui existe au niveau national.
  • Nécessité de proposer des projets de grande envergure…minimum des budgets FUI =750K€ de subvention mini soit environ 1.5M€ de budget

 

Quelques règles :

 

  • Fonds propres de l’entreprise (suivre la règle du 1 pour 1, on ne peut demander plus de subventions que l’on a de fonds propres. On accepte cependant, pour un projet de 2 ans, qu’avec 100K€ de fonds propres, il est envisageable de faire une demande de 200K€.
  • Un partenaire ne peut supporter plus de 70% des dépenses du projet.
  • Dépenses réalisées en France
  • Le cahier des charges complet sur le site http://competitivite.gouv.fr/
  • Label pôle obligatoire, les projets comportant 2 ou 3 labels sont appréciés.

 

Autres informations :

 

  • Cumul possible avec le CIR (sur les phases de R&D)
  • BPIFrance est la structure qui instruit les données financières de chaque société du consortium et qui donne son avis sur la capacité ou non de la société à subvenir aux besoins du projet global en finançant la partie non subventionnée !
  • Possibilité de redéposer le dossier au prochain appel
  • Il est apprécié de monter un consortium assurant la verticalité des projets de la technologie jusqu’à l’utilisateur final (qui pourra être partenaire ou au minimum site pilote)
  • Les lettres de soutiens d’utilisateurs finaux sont de bon augure.
  • Il existe une Aide au montage de projet octroyée par BPIFrance, permettant de financer les consultants , les cabinets juridiques, les études de marché…

 

Procédure habituelle

 

  1. Formaliser le projet avec votre conseiller Invest Innove et chargé de mission Pôle de compétitivité
  2. Rassembler les partenaires
  3. Soumettre une première version du dossier  au(x) pôle(s)
  4. Passage en commission de labellisation
  5. Dépôt sécurisé sur extranet de l’annexe technique et financière, du pré accord de consortium, des fiches de partenaires…
  6. Validation sous 4 mois -> prise en compte des dépenses (attention aux dotations amortissements)
  7. Versement des fonds 2 mois plus tard (30% acompte puis soldes intermédiaires sur justificatifs)

 

Statistiques des projets soutenus :

  • Entre 2012 et 2014 : En moyenne par appel, 300 projets sont déposés pour demande de label, 210 sont labellisés par un pôle, et 75 sont financés par le FUI.
  • Aide moyenne = 900K€
  • Partenariat typique : 3 entreprises et un laboratoire de recherche public.

stats_fui

 


 

2 thoughts on “Focus : Le Fonds Unique Interministériel (FUI)

  1. Pingback: comment ouvrir compte fortuneo

  2. Pingback: changer de banque en ligne rapidement

Comments are closed.